1- Objet

Les présentes Conditions Générales encadrent les prestations proposées par MB IMPORT DISTRIBUTION (ci-après « CREA’ KBIS »), consistant à assister les clients dans la création de leur entreprise, incluant notamment :

• L’aide à l’obtention du Kbis (extrait d’immatriculation),
• La rédaction ou assistance à la rédaction des statuts,
• L’accompagnement dans les démarches administratives liées à l’immatriculation.

2- Nature des prestations

Les services fournis sont de nature administrative et rédactionnelle. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable et recommande aux clients de consulter un professionnel compétent en cas de besoin.

3- Commande et exécution

Toute commande est matérialisée par la validation d’un devis ou d’un formulaire en ligne. La prestation débute après réception du règlement convenu. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour le bon déroulement de la mission.

4- Tarifs et paiement 

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à la commande, sauf mention contraire. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de mauvaise foi, de changement d’avis ou de refus d’immatriculation par les autorités compétentes.

5- Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence, mais ne saurait être tenu responsable des retards ou refus d’immatriculation imputables à l’administration ou à des erreurs/inexactitudes dans les documents fournis par le client.

6-Propriété intellectuelle

Tous les documents fournis ou rédigés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Leur reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite.

7- Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la mission et ne sont ni vendues ni partagées. Le client peut demander leur suppression à tout moment conformément au RGPD.

8- Résiliation

Le client peut demander l’annulation de la prestation avant son démarrage effectif. Passé ce délai, le service est considéré comme dû. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de résilier une mission en cas de comportement abusif ou frauduleux.

9- Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.